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Instruction DS/DSB2/2018/283 - suspicions de violences sexuelles

Le 30/01/2020

En lien, l'instruction citée en objet de ce message.

Elle rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Ces dispositions sont aussi consultables sur le site de la Préfecture des Hautes-Pyrénées à l'adresse :

http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/obligations-pour-les-etablissements-et-les-a1113.html

L'instruction précise, de plus, les moyens juridiques et techniques dont disposent les services déconcentrés pour l'application de ces dispositions, en particulier les mesures de police pouvant être prises à l'encontre des éducateurs sportifs et des exploitants d'établissements dont l'activité présenterait un risque pour les pratiquants.

Elle confirme également le rôle des fédérations dans la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive au sein de leurs structures.
En effet si le contrôle de l'honorabilité des éducateurs professionnels se fait via la demande, ou le renouvellement, de la carte professionnelle, ce contrôle s'adresse aussi aux éducateurs bénévoles (diplômés fédéraux ou pas).

Pour rappel :
- La non dénonciation d'un crime ou d'une agression sexuelle infligée à un mineur (434-1 et 3 du code pénal) --> 3 ans de prison, 45000€ d'amende
- La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire fédéral à l'égard des licenciés reste possible y compris lorsqu'une mesure judiciaire ou de police administrative a été prise.
- Le code du sport prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif (rémunéré ou bénévole) et/ou exploiter un établissement d'APS, s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au L212-9 du code du sport.
- Un signalement à l'autorité administrative (Ministère chargé des sports) doit être réalisé via le courriel : SIGNAL-SPORTS@sports.gouv.fr

Ainsi nous pouvons que vous encourager à mettre en œuvre la procédure qui vous incombe et qui est expliquée dans l'instruction (page 7) et de la diffuser largement aux clubs qui vous sont affiliés.

La protection des usagers sportifs et plus particulièrement celle des mineurs est, à l'évidence, une obligation que l'on partage.



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